Choisir un statut donne un cadre juridique à l’activité qui lui-même renvoie à un certain nombre d’obligations (légales, fiscales, comptables) et d’avantages.
Il n’existe pas de statut juridique idéal. Le choix du statut est un choix personnel et dépend de nombreux facteurs tels que l’ambition et les aspirations du créateur pour sa future entreprise, mais aussi son âge, sa situation familiale et patrimoniale, le régime social dont elle/il souhaite bénéficier, le capital requis pour démarrer et le nombre de personnes avec qui elle/il crée l’entreprise.
VIII.1. Le régime fiscal IS (impôt sur les sociétés)
Le calcul des impôts est effectué sur la base des bénéfices réalisés par la SARL et l’imposition est concentrée au niveau de la société et non à celui des associés, ces derniers étant imposés individuellement à la perception des dividendes et/ou des rémunérations.
VIII.2. Le régime fiscal IR (Impôt sur le revenu)
La SARL (EURL sous sa forme unipersonnelle) est la forme de société la plus couramment choisie par les créateurs d’entreprise en France. Il est parfois possible d’en choisir le régime fiscal ; voici ce qu’il faut connaître sur les régimes fiscaux de ce type d’entreprise, à l’intention de tous ceux qui souhaitent se lancer.
Le régime des sociétés de personnes est une option intéressante, à titre temporaire, dans certains contextes :
- Quand la SARL ne dégage pas de bénéfice : Les associés peuvent déduire leur quote-part de perte dans leur déclaration personnelle d’impôt.
- Lorsque le profit dégagé est faible : L’imposition est alors réduite au minimum, ce qui n’est pas le cas du coût fiscal pour une imposition dans le cadre de l’IS.
Une SARL unipersonnelle (EURL) est soumise à une réglementation spécifique en termes d’imposition des bénéfices. Au Burundi, on parle de SU (Société unipersonnelle).
VIII.3. La SARL et l’EURL
Les projets personnels de création d’entreprise optent pour le statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Tous les autres projets, avec un minimum de deux associés, peuvent opter pour le statut de la société à responsabilité limité (SARL). Ces statuts ont l’avantage de protéger le créateur qui n’est responsable que dans la limite de ses apports.
L’objectif ici est de se doter d’un cadre juridique de société qui assure les meilleures conditions d’exercice de l’entreprise (simplicité) et lui permet de se développer, tout en protégeant au mieux le créateur. Sa responsabilité, sauf exception liée à des fautes de gestion, est limitée au montant de ses apports.
VIII.4. La SA, SAS et SASU
Dans le cas de certaines activités notamment à l’exportation ou en relation avec l’étranger ou de projets capitalistiquement importants (projets innovants, technologiques) le statut de société anonyme (SA) est à privilégier. Pour des projets où des actionnaires sont nombreux avec tours de tables nécessaires (projets technologiques innovants), une plus grande liberté peut être souhaitée dans le mode de fonctionnement de la société par action simplifiée (SAS) ou SASU si le créateur est seul.
VIII.5. Le pacte d’actionnaires/associés
Le pacte est un document juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux relations entre les actionnaires.
VIII.6. L’EIRL
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle individuelle (en nom propre), vous devez déclarer si vous choisissez le régime de l’EIRL ou de l’entrepreneur individuel. Le statut de l’EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel.
Au Burundi, on parle de société coopérative, société unipersonnelle (SU), société des personnes à responsabilité limitée (SPRL) et Société anonyme (SA).
